Résilier mutuelle à tout moment ?! Le rêve ultime de tout détenteur d’un contrat mutuelle senior ou d’un contrat d’assurance santé senior !!! Après avoir renoncer une première fois le 25 janvier 2019 devant le Sénat et la pression des lobbies des mutuelles de santé, le projet de loi de notre ministre de l’économie et des finance verra bien jour. La résiliation sans frais et à tout moment des complémentaires et autres mutuelles santé était un engagement fort d’Emmanuel Macron lors de sa campagne. En pleine crise des gilets jaune et du pouvoir d’achat de nos seniors, il était temps de redonner le pouvoir aux consommateurs. Cette reforme permettant de résilier sa mutuelle concerne quasi exclusivement nos seniors. En effet cette loi à pour but de défendre le pouvoir d’achat des seniors car les actifs bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé via leur entreprise. On parle de plus de 550 millions d’euros d’économie par an pour le portefeuille de nos retraités qui sont en 2019 près de 17 millions en France.
Résilier mutuelle à tout moment : à partir de quand ?
Les contrats concernés sont tous les contrats mutuelle, complémentaire santé ou contrat d’assurance santé souscrit par un particulier à titre individuel. Le contrat devra avoir été souscrit depuis plus d’un an à la date de demande de résiliation. Cette loi sera applicable dès le 1er décembre 2020 ! Ce qui veut donc dire que toute personne ayant souscrit à une contrat mutuelle avant le premier décembre 2019 aura la faculté de pouvoir résilier son contrat mutuelle dés le 1er décembre 2020. ⚠️ Attention, il faudra tout de même pour résilier son contrat mutuelle, envoyer par courrier avec accusé de réception cette demande de résilation à votre organisme de mutuelle ou de complémentaire santé. Ce courrier devra être envoyé 1 mois, 2 mois voir 3 mois avant la date de résiliation désirée. Pour connaitre le délais de prévenance, merci de vous reporter aux conditions générales et/ou particulières de votre contrat d’assurance santé. Un projet de loi d’homogénéisation de ces délais est encore aujourd’hui en cours d’étude. Le but, uniformiser ce délais de prévenance pour chaque contrat puisse disposer du même délais. C’est ce qu’il s’est passé avec vos contrats habitation et auto avec la loi Hamon. Patience, cela ne devrait plus tarder.
Cela sera quand même plus simple qu’avant ou vous ne pouviez résilier que tous les ans et si vous aviez oubliez d’envoyer votre courrier dans les délais vous étiez repartit pour un an… Il existait heureusement la loi Chatel.
Résilier mutuelle à tout moment : Attention aux pièges !
Vous l’avez compris les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé ne voulaient pas de cette loi ! Leurs arguments étaient que cette loi allait entrainer une augmentation des cotisations liée aux frais de gestion engendrée par les résiliations plus fréquentes. Fausse excuse pour le gouvernement ! as-t’on déjà vu un secteur ou une concurrence plus saine avait pour effet de faire augmenter les prix? Non cela n’existe pas!
résilier mutuelle à tout moment : Avez-vous déjà entendu parler de délai d’attente ou de délais de carence? Si vous, faites donc bien attention en souscrivant votre nouveau contrat de mutuelle senior. Si Non, on vous explique :
Délai de carence et Délais d’attente veulent dire la mÊme chose : c’est la période durant laquelle le contrat mutuelle que vous venez de souscrire ne produit pas d’effet. Ce qui peut dire dans le cadre de la souscription à une mutuelle senior que vous ne bénéficierez d’aucun remboursement pendant une période donnée sur certain poste de dépense. Ce délais peut être compris entre 3 et 24 mois dans les cas les plus extreme, et ne concerne en générale que certain poste de dépense couteux comme les soins dentaires et/ou ophtalmologique… Les mutuelles et autre assurance santé ont mis ce système en place pour éviter que de nouveaux adhérents souscrivent à leur contrat santé dans le but unique de se faire rembourser d’un acte médicale prévu et urgent.
Avec cette nouvelle loi qui permettre de résilier sa mutuelle à tout moment, il vous faudra être encore plus vigilant !
Si vous utilisez notre comparateur de mutuelle spécial senior, n’hésitez pas à poser la question à nos conseillers et à lire les futurs conditions générales de vos contrats.
Résilier mutuelle à tout moment : comment faire ?
Pour résilier votre mutuelle à tout moment deux choix vont s’offrir à vous :
1/Faire appel à un professionnel pour résilier mutuelle à tout moment ! Nos équipes basés en France vos propose de s’en occuper pour vous, bien-sûr si vous avez choisi de nous faire confiance en utilisant notre comparateurs de complémentaires santé sénior. Nos équipes s’occuperons de rédiger le courrier et de l’envoyer à nos frais par courrier recommandé avec accusé de réception à votre ancien organisme d’assurance santé. Nous faire confiance c’est l’assurance de s’éviter des problèmes en se voyant refuser votre résiliation car vous n’avez pas respecter le bon formalisme.
Avant de choisir n’hésitez pas à consulter notre classement des 10 meilleurs contrats santé spécial senior: ICI
2/Résilier vous même via un courrier recommandé avec accusé de réception. Attention ⚠️ votre courrier devra respecter un certain formalisme pour être recevable par la mutuelle ou la compagnie d’assurance. Nous vous proposons un modèle de lettre ci-dessous:
EXEMPLE DE LETTRE : résilier mutuelle à tout moment
Prénom Nom Nom de l’organisme assureur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance)
Adresse Adresse
Code postal – Ville Code postal – Ville
Téléphone
Objet : Résiliation de la complémentaire santé
N° d’adhérent : votre numéro d’adhérent
N° de contrat : votre numéro de contrat
(Ville), le (date)
Madame/Monsieur,
Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°(numéro du contrat), Mon contrat d’assurance santé n°[XXX-XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous informe de ma volonté de le résilier en application des dispositions légales de mon contrat sous un délais de 1mois/2mois/3mois (en fonction des conditions générales et particulières de votre contrat)
Je vous saurais gré, par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom – Nom
Signature
