La loi Evin du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec celle de 1991 relative à l’interdiction du tabac dans les lieux publics, apporte des indications de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement de contrat de mutuelle d’entreprise. Cette situation concerne de nombreux seniors qui doivent souvent faire face à une décision de changement de complémentaire ou non lors du passage à la retraite. Quelles est la teneur de ce texte de loi ? Quelles sont ses conséquences pour les seniors ? Ma-Santé-Senior.fr se charge de vous informer pour vous aider à choisir la meilleurs solutions.
Mutuelle senior et loi Evin : un maintien des garanties lors d’un changement de statut
La loi Evin, permet le maintien de la couverture par complémentaire santé collective d’une entreprise pour tout salarié qui quitte l’entreprise dans certaines conditions. Elle concerne exclusivement les personnes qui quittent leur emploi pour une raison indépendante de leur volonté. Plus concrètement, cela concerne donc les anciens salariés ou ayant droit se situant dans les cas suivants :
- Départ à la retraite
- Toucher des allocations chômage
- Avoir le statut d’ayant droit d’un salarié décédé
- Recevoir une rente d’incapacité ou d’invalidité.
Dans le cas d’un senior, une personne partant à la retraite en fin de carrière qui bénéficiait d’une mutuelle d’entreprise pourra donc continuer de profiter du même niveau de couverture après son départ, sans condition de durée.
Mutuelle senior et loi Evin : Quelles sont les conditions d’application ?
La loi précise également que la personne concernée doit formuler la demande par écrit dans un délais de 6 mois qui suit la sortie de l’entreprise.
Concernant les coûts, le montant des cotisations peut être amené à évoluer. Dans le cas d’un départ à la retraite, on observe souvent une majoration du coût de la mutuelle.
La loi Evin encadre le prix en indiquant que cette hausse ne peut pas dépasser 50% des cotisations qui était versées lorsque la personne était salariée.
Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 encadre encore plus la majoration des tarifs de la mutuelle santé sur les trois premières années :
- La 1ere année: le tarif qui sera pratiqué par la compagnie d’assurance doit être identique à celui des salariés.
- La 2eme année : le tarif ne pourra pas excéder 25% de celui des actifs.
- La 3eme année: le tarif qui sera pratiqué par la compagnie d’assurance ne pourra pas dépasser de + de 50% celui des salariés.
- La 4ème année, la hausse n’est plus réglementée et les cotisations peuvent être en forte hausse.
A noter que cette hausse maximum de la cotisation ne concerne que le salarié mais pas le conjoint ni ses ayants droits…
Mutuelle senior et loi Evin : Faut-il opter pour une mutuelle senior ou profiter de la loi Evin ?
S’il semble plus simple de conserver le bénéfice de la mutuelle d’entreprise, il s’avère que ce choix n’est pas toujours judicieux et qu’il peut être utile de privilégier une mutuelle santé senior. En effet, tout d’abord, la part financée par l’employeur doit désormais être prise en charge par l’ancien salarié. La cotisation du conjoint n’est en plus pas encadré et les tarifs et ont tendance à s’envoler!
De plus, la couverture santé de la complémentaire collective est généralement adaptée à des profils plus jeunes. Les spécificités des personnes âgées entraînent souvent une majoration des tarifs là où le fait de choisir une mutuelle santé senior permettra de disposer d’un service souvent plus adapté (pourquoi payer pour une prime naissance ou un appareil dentaire…). Il peut donc être intéressant de comparer les offres de plusieurs mutuelles seniors pour s’assurer de bien choisir sa complémentaire.
