Comment résilier sa mutuelle santé senior ? Aujourd’hui, la majorité des complémentaires santé individuelles sont souscrites pour une durée d’un an. Le renouvellement se fait par tacite reconduction même si une nouvelle loi devrait vous permettre dès le 1er janvier 2020 de résilier votre mutuelle senior à tous moment.
Mais alors, comment résilier sa Mutuelle senior en attendant ? Nous allons ici vous donner toutes les astuces pour y parvenir facilement sans faire d’erreurs. Nous vous mettrons même à disposition un modele de courrier de résiliation à utiliser.
Quels sont les délais à respecter et quels sont les motifs pour résilier sa complémentaire santé individuelle ?
Avant toute chose, pour vérifier les modalités de résiliation de votre mutuelle, reportez-vous à votre contrat, souvent les dispositions générales ou la notice d’information au chapitre “Résiliation“.
Quel que soit le motif de votre future résiliation, vous devez envoyer votre courrier de résiliation à l’assureur en Lettre recommandée AR. L’accusé de réception vous permettra de prouver si besoin la date de sa réception à son destinataire et vous évitera toutes contestations sur ce point.
La lettre devra inclure vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle, et l’objet “Résiliation de mutuelle”, accompagné du numéro de votre contrat et de sa date d’échéance.
Attention ! En cas de résiliation en cours de contrat, vous restez redevable des cotisations jusqu’à sa date d’effet. L’assureur doit vous rembourser la partie des cotisations payées au prorata dans un délai de 30 jours maximum. Passé ce terme, les sommes qui vous sont dues produisent des intérêts au taux légal.
Dès que le transfert sera effectué, c’est votre nouvelle mutuelle qui se chargera d’en avertir l’Assurance Maladie pour qu’il n’y ait pas de rupture dans le remboursement de vos soins.
Comment résilier sa mutuelle : À tout moment, en respectant un préavis…
Vous pouvez résilier votre contrat en envoyant votre demande de résiliation par courrier recommandé avec Accusé de Réception, le plus souvent 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Il n’y a pas de raison à fournir. C’est le premier de point de notre article : comment résilier sa mutuelle.
Comment résilier sa Mutuelle : le changement de situation
Résilier votre mutuelle sans attendre la date anniversaire de votre contrat si votre situation change. A condition que le changement ait une incidence sur le risque qui est garanti. De façon plus clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri et le montant de vos primes ou cotisations en devraient être modifiées.
Vous pourrez donc utiliser ce type de résiliation dans les cas suivants :
Changement de situation matrimoniale, de domicile, de profession, de date de départ à la retraite, de date de cessation définitive de votre activité professionnelle.
La résiliation devra être adressée à votre assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de Evènement. Elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur.
Comment résilier sa mutuelle : Résiliation grâce à la loi Chatel
Cette loi a été mise en place pour protéger les assurés des contrats à tacite reconduction annuelle qui sont contraignant à résilier. Elle oblige désormais l’assureur (ou la mutuelle) à indiquer la date limite de résiliation sur l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie. L’assureur a désormais l’obligation de vous envoyer ce courrier entre 3 mois et au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
C’est une point très important pour savoir comment résilier sa mutuelle.
3 possibilités s’offrent désormais à vous :
- Votre assureur respecte le délai imposé par la loi => pendant ces 15 jours, vous pourrez résilier votre contrat si vous le souhaitez (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
- Votre assureur ne respecte pas ce délai => l’assuré a 20 jours pour résilier son contrat (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
- Votre assureur n’a envoyé aucun courrier => l’assuré pourra donc résilier le contrat à tout moment, une fois passée la date d’échéance (par lettre recommandée avec Accusé de Réception). La résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée.
Besoin de plus d’info: consulter le site de légifrance : ICI
Résiliation de votre mutuelle suite à une hausse de tarif injustifiée
Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle sans attendre à sa date anniversaire en cas d’augmentation injustifiée de votre prime en application d’une clause de révision inclus dans votre contrat. Certains contrats imposent toutefois un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier. Ce taux minimal est indiqué dans vos conditions générales dans le chapitre résiliation.
Votre lettre de résiliation devra être envoyée dans le délai prévu au contrat (dans les 15 jours ou le 1 mois suivant la date où l’assureur vous informe de cette hausse). Elle prendra effet au terme du délai prévu par le contrat (1 ou 2 mois après sa réception par l’assureur).
Attention : la résiliation pour augmentation de tarif n’est pas autorisée lorsque la hausse est lié à la sinistralité du contrat, à l’ajout d’une garantie légale ou à la modification des taxes en vigueur.
Comment résilier sa mutuelle : En conclusion
Comme vous l’aurez compris, malgré les reformes légales de la loi Hamon puis Chatel, résilier sa mutuelle reste difficile.
Ce n’est pas toujours très simple non plus de Résilier sa Mutuelle d’Entreprise bien que ce soit possible dans certaines conditions.
Résilier son contrat actuel est la première étape pour bien choisir sa mutuelle.
C’est pourquoi avec les-mutuelles-senior, nous nous occupons de tout !
Nous rédigeons votre courrier en fonction du motif de résiliation, l’envoyons en Courrier recommandé avec accusé de réception à nos frais et enfin nous en assurons le suivit.
Faite confiance à des professionnels qui ont à cœur de défendre les intérêts de leurs futurs clients.
Exemple de lettre de résiliation
Prénom, Nom Compagnie d’assurances destinaire
Adresse Adresse
Code Postal – Ville Code Postal – Ville
À (Ville), le (Date)
Objet : résiliation de mon contrat d’assurances
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse ma volonté de ne pas renouveler mon contrat d’assurance (Préciser la nature du contrat contracté) sous le numéro (Numéro de contrat).
Conformément aux dispositions des articles L113-12 et L-113-15 du code des assurances, je prends soin de vous notifier mon souhait de résilier dans les délais impartis, soit deux mois avant la date butoir. Le contrat prendra donc officiellement fin le (Date d’échéance du contrat).
> En cas de résiliation avant la date d’échéance prévue par le contrat :
Par la présente, je vous adresse cette lettre de résiliation de mon contrat d’assurance (Préciser la nature du contrat : assurance habitation, responsabilité civile…) contracté sous le numéro (Numéro de contrat).
Je suis contraint(e) de résilier le contrat avant la date d’échéance pour un motif bien précis (Au choix : changement de domicile, de situation professionnelle ou de régime matrimonial, départ en retraite) et vous adresse en pièce jointe les justificatifs.
J’ai bien noté que la résiliation sera effective dans un délai d’un mois, à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
